Amendement n° 3283 de Mme Florence Goulet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an. Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » comme l’a souli… (extrait)