Amendement n° 3286 de Mme Florence Goulet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer du dossier transmis par l’agriculteur au point d’accueil départemental la mention des caractéristiques de son exploitation. La description des caractéristiques en question peut donner lieu à la constitution d’un dossier plus que conséquent, compte tenu du nombre de données à transmettre et des éléments à prendre en considération. Une telle obligation ne contribuerai… (extrait)