Rejeté.
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. »
La loi sur l'eau n'est pas citée dans l'article L412-24. L'enjeu de la protection du commun qu'est l'eau est primordial et tous les programmes d'actions en faveur de la haie mis en place dans les régions depuis près de 30 ans et les financements associés ont été orientés pour répondre à cet enjeu. Les haies permettent en effet de prévenir les inondations et de recharger les nappes : - les haies qu… (extrait)