Amendement n° 3313 de M. Daniel Grenon à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le recours à la consultation publique pour une simple destruction de haie est excessif. En effet il s’agit-là d’une procédure trop lourde pour une telle mesure qui allongerai les délais et nuirai à son efficacité. L’autorisation unique de l’autorité compétente est suffisante en l’espèce.