Amendement n° 3314 de M. Daniel Grenon à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le temps alloué au Gouvernement pour implémenter les mesures destinées à encourager les éleveurs à utiliser des chiens pour la protection des troupeaux semblant insuffisant pour impliquer efficacement les professionnels du secteur dans les discussions, cet amendement propose de prolonger de six mois à un an le délai accordé pour l'adoption des mesures concernant les chiens de troupeau par voie d'o… (extrait)