Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « leurs dimensions ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « ou dont la dimension excède un hectare » ; 3° Après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « y compris en raison de la dégradation des services écosystémiques du fait des projets, ».
La compensation est aujourd’hui trop souvent utilisée comme solution de facilité pour s’épargner une véritable réflexion sur l’évitement et la réduction. Les impacts d’un projet sur l’économie agricole d’un territoire dans les procédures de Compensation Collective Agricole (CCA) sont sous-estimés. Ces procédures non automatiques s’appuient sur des estimations de perte de valeur agricole, occultant… (extrait)