Amendement n° 3353 de Mme Delphine Lingemann à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement essentiellement rédactionnel, propose de préciser que le droit à l'essai dont il est ici question correspond à celui défini dans le code rural et de la pêche maritime afin d'éviter toute méprise.