Amendement n° 3367 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après le mot : « souhaitent » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après l’avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » III. - En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511-4 » insérer les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de tran… (extrait)