Amendement n° 3368 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Il va sans dire que c’est dans cet esprit que le gouvernement conçoit ce dispositif à la … (extrait)