Amendement n° 3416 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de la FNSEA. La proposition de création d’un GFA d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. Aussi cette proposition d’amendement vise à privilégier le renforcementdes GFA mutuels, groupements initiés de longue date par la profession agricole et qui ne comportent pas ce risque. D’une mani… (extrait)