Amendement n° 3419 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire au rang des intérêts fondamentaux de la Nation. Alors seulement la Nation, et ses différentes institutions, pourront la reconnaître pleinement. C’est un enjeu non seulement essentiel mais surtout existentiel. Au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, d… (extrait)