Rejeté.
Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181-17-1 à L. 181-17-3 ainsi rédigés : « Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législat… (extrait)
L'objet de cet article, selon l'exposé des motifs du gouvernement, est d'accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et des projets d’installations d’élevage industriels. L'objet de cet amendement est de remplacer cet article qui ne permettra pas d'atteindre cet objectif, comme l'a déjà indiqué le Conseil d’État, par une c… (extrait)