Amendement n° 3436 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ».

L'exposé des motifs

Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de pouvoir débattre de propositions pour améliorer l'accessibilité de la justice et la possibilité pour les citoyens de défendre leurs droits à un environnement saint. L'objet de cet amendement est dans cette perspective d'étendre le champ du référé étude… (extrait)