Amendement n° 3438 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, les mots : « si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de pouvoir débattre de propositions pour améliorer l'accessibilité de la justice et la possibilité pour les citoyens de défendre leurs droits à un environnement saint. Dans cette perspective, l'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une … (extrait)