Amendement n° 3443 de M. Philippe Fait à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « modulaire » insérer les mots : « et de mener à bien sa réalisation »

L'exposé des motifs

Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’a… (extrait)