Amendement n° 3457 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées » insérer les mots : « , notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application » les mots : « leur nécessité ».

L'exposé des motifs

Amendement proposé par la CNAOC. On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural. ` Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très… (extrait)