Amendement n° 3463 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ».

L'exposé des motifs

Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier laprocédure, il est proposé de remplacer l’accor… (extrait)