Amendement n° 3465 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

L'exposé des motifs

Amendement proposé par la FNSEA. L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’or… (extrait)