Amendement n° 3478 de M. Jean-François Lovisolo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole. »

L'exposé des motifs

Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale en raison de leur valeur agronomique, biologique et économique. Cette protection vise à préserver ces terres contre l'urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles. Cependant, cette protection peut parfois entraver l'installation de nouveaux agricult… (extrait)