Non soutenu.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225-1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ; 2° Après le 6° de l’article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »
Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregi… (extrait)