Amendement n° 3484 de M. Xavier Breton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ; 2° Un arrêté préfectoral fixe tous les ans les conditions et limites dans lesquelles l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de de… (extrait)