Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La gestion de l’eau pour l’agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les éléments hydrauliques faisant l’objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver les infrastructures existantes et assurer leur maintenance, la société d’aménagement foncier et d’Établissement rural peut acquérir intégralement ou partiellement ces éléments, selon les besoins… (extrait)
Dans le cadre de la préservation et de la promotion de la politique agricole, il est impératif de garantir la pérennité des infrastructures d'irrigation. Cependant, lors de la vente de propriétés privées, il arrive fréquemment que les structures nécessaires à l'irrigation agricole soient cédées. Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il est néc… (extrait)