Amendement n° 3532 de M. Kévin Mauvieux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 33.

L'exposé des motifs

Nous avons constaté à travers les revendications des agriculteurs que les formalités administratives et la pléthore de normes constituent de véritables obstacles à la liberté d'action et à la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. L'amendement actuel vise donc à simplifier toutes les procédures régissant les haies. Ainsi, il propose de retirer les dispositions qui introduisent d… (extrait)