Amendement n° 3540 de Mme Huguette Tiegna à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « pluraliste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux c… (extrait)