Adopté.
I. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies. - I. - Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’ar… (extrait)
La filière viti-vinicole est engagée dans la transition environnementale. L'Etat l'accompagne de façon substantielle, notamment à travers le Grand plan d'investissement. Toutefois, la poursuite des travaux en cours peut nécessiter de s'appuyer sur des données détenues par l'Etat à travers le casier viticole informatisé. A cette fin,le présent amendement organise la transmission d'informations entr… (extrait)