Amendement n° 3551 de M. Pascal Lavergne à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’opération » les mots : « la destruction ».

Amendement de précision.