Amendement n° 3554 de M. Pascal Lavergne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au titre des » les mots : « de travaux aux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « au titre » les mots : « des travaux dans le périmètre ». III. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « au titre des » les mots : « des travaux sur les ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.