Amendement n° 3557 de Mme Nicole Le Peih à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’un contrat passé entre l’Etat et une association ou un organisme responsable d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de … (extrait)