Amendement n° 3561 de M. Kévin Mauvieux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que l'agriculteur ne soit pas tenu pour responsable des choix effectués par son prédécesseur en matière d'aménagement d'une zone agricole, notamment en ce qui concerne la plantation d'une haie. La liberté de travail se traduit également par la flexibilité accordée à l'agriculteur qui souhaite pouvoir gérer ses terres comme il le souhaite, sans craindre de sanctions s'il décide de … (extrait)