Amendement n° 3577 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas traitant de fiscalité ajoutés en commission, qui sont hors de propos dans cet article. Les dispositions ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. Cet article, destiné à l’évaluation de la viabilité économique et éc… (extrait)