Amendement n° 3582 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « efficace », insérer le mot : « , gratuite, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de… (extrait)