Amendement n° 3588 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722-5 et 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il détaille notamment les conséquences potentielles de son abaissement ou de sa suppression sur le nombre d’exploitants agricoles reconnus et son impact sur le développement de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunité d’abaisser ou de supprimer le seuil de surface minimale d'assujettissement permettant d’être reconnu comme chef d’exploitation agricole. Prévus aux articles 722-5 et 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est fixé par arrêté préfectoral dans chaque département. A titre d’exemple, il est aut… (extrait)