Amendement n° 3656 de M. Guillaume Garot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412-25-1. - Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’application de dispositions législatives et réglementaires propres aux haies qui bordent les voiries. Les dispositions de l’article 14 de la présente loi concernent toutes les haies à la seule exception des alignements d’arbres relevant de l’art L350-3 du code de l’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiques … (extrait)