Amendement n° 3698 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de la Nation en supprimant les termes : « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » En effet, la notion d'intérêt fondamental est défini au Livre IV du Titre Ier du code pénal qui définit ainsi les intérêts fondamentaux : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son… (extrait)