Amendement n° 3702 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « développement », insérer les mots : « et la simplification de l’obtention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement interroge la volonté de cette loi de vouloir « Le développement des labels de production agricole ». Les labels de qualité dans l'alimentation sont nombreux : L’appellation d’origine protégée (AOP) et appellation d'origine contrôlée (AOC) L'indication géographique protégée (IGP) La spécialité traditionnelle garantie (STG) La marque Agriculture biologique (AB) Le Label Rouge La certi… (extrait)