Amendement n° 3714 de M. Pierre Meurin à l'article 10 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ».

L'exposé des motifs

Que veut dire une « personne physique majeure ou plus » ? Ou une personne est majeure ou elle ne l'est pas mais on ne peut pas être plus majeur que d'autre.