Amendement n° 3715 de M. Pierre Meurin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de réalisation pour toute destruction obligatoire d’une haie dans le cadre d’un débroussaillage au sein d’un territoire particulièrement exposé au risque incendie tels que visés à l’article L133-1 du code forestier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de détruire certaines haies dans des territoires soumis à des risques incendie importants.