Amendement n° 3729 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

L'exposé des motifs

La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production comme les semences, les produits de protection des plantes, les fertilisants et l'eau sont essentiel… (extrait)