Rejeté.
Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 et… (extrait)
La crise agricole est survenue pour de nombreuses raisons parmi lesquelles la surtransposition des normes qui génère une complexité administrative, notamment celle qui concerne la déclinaison en droit français de l'application des critères de conditionnalité des versements de la PAC. Les syndicats ont demandé à plusieurs reprises d'être associés lors de la transposition de ces normes européennes p… (extrait)