Tombé.
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que la transposition des directives européennes ne soit pas plus contraignante que celle adoptée par le Parlement européen sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
L'un des facteurs de la colère du monde agricole est l'ivresse normative qui frappe la France. Dès l'éclosion d'une nouvelle norme européenne, le législateur français s'acharne à adopter une norme plus restrictive au dépend de notre agriculture nationale et cela même lorsque les autres pays ne le font pas afin de se protéger. Il est donc vital d'inscrire parmi les finalités de notre politique agri… (extrait)