Amendement n° 3738 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'établissement d'un guichet unique sous la dénomination "France services agriculture" géré par les Chambres d'agriculture fut déjà sévèrement critiqué par l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Au lieu de simplifier les principales ramifications de la profession, cette disposition est de nature à alourdir le poids administratif sur l'activité d'exploitant agricole et donc d'aboutir à l'inverse des o… (extrait)