Amendement n° 3739 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 330-5 du Code rural et de la pêche maritime oblige les agriculteurs à déclarer leur cessation d'activité cinq ans avant la cessation effective en lieu et place des trois ans prévus dans un souci d'anticipation. Cependant, si l'intention peut paraître louable, elle contrevient au pragmatisme le plus évident, celui d'une profession où il est singulièrement difficile, surtout à l'ép… (extrait)