Amendement n° 3740 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le conditionnement de certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission au bénéfice du conseil ou de l'accompagnement délivré par les structures compétentes a été vivement critiqué par le Conseil d'Etat à juste titre comme une atteinte excessive à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il doit donc être supprimé comme le propose cet amendement.