Amendement n° 3743 de M. Antoine Villedieu à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui… (extrait)