Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412-21. - I. - La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ; « 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux. « Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section : « 1° Les alignements… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres, à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques. Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'… (extrait)