Amendement n° 3789 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Garantir la réciprocité des normes dans la politique commerciale, rétablir des mécanismes de régulation publics des marchés agricoles et renforcer l’exception agri-culturelle en sortant l’agriculture des accords de libre-échange ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international. L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que « Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, des politi… (extrait)