Amendement n° 3793 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ».

L'exposé des motifs

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’autorisation au titre de la législation sur les installations classées (art. L. 511-1 et suivants du code pour les porcs de production de plus de 30 kg ou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement ou plus de… (extrait)