Amendement n° 3805 de Mme Marie Pochon sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrés au renforcement des contrôles à l’entrée des miels en Europe et en France et formule des recommandations pour améliorer ce contrôle.

L'exposé des motifs

Notre souveraineté alimentaire est menacée par une concurrence déloyale incontrôlée. A mesure qu'on laisse cette concurrence s'installer, nos producteurs mettent la clé sous la porte et des compétences sont perdues à jamais. C'est le cas notamment des producteurs de miel. Les apiculteurs peinent actuellement à écouler leur stock de miel dû à l’importation massive de miels étrangers sans traçabilit… (extrait)