Amendement n° 3806 de Mme Marie Pochon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des terres à vocation agricole. »

L'exposé des motifs

Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.