Amendement n° 3807 de Mme Marie Pochon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du titre II du code de la voie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Moratoire « Art. L. 120. - Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes conduisant à l’artificialisation de terres agricoles. »

L'exposé des motifs

Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. Les infrastructures de transport représentant le deuxième facteur d’artificialisation, cet amendement propose la mise en place d’un moratoire sur t… (extrait)